L'expert des relations

sociales et syndicales

Représentativité: une réforme au goût d'inachevé

La « position commune » du 9 avril 2008 et la loi du 20 août 2008 ont modifié en profondeur les règles de la représentativité et de la négociation collective. Ce nouveau dispositif rénovera-t'il la « démocratie sociale » ou aggravera-t'il la crise des syndicats ? Les interrogations sont nombreuses.

La plupart des acteurs et commentateurs se sont félicités de cette réforme « historique ». Rarement, on a vu un tel enthousiasme - acteurs sociaux, politiques, médias, experts - s’agissant d’une réforme sociale et, au surplus, d’une réforme sociale portée par la droite parlementaire. Faut-il renoncer pour autant à tout questionnement ? La « position commune » et sa transcription législative soulèvent un certain nombre de questions, voire de contradictions. La liste qui suit ne se veut pas exhaustive.

- Interrogations sur une curieuse négociation -

En premier lieu, à part FO, personne n’a demandé sérieusement que la discussion porte également sur la représentativité des organisations patronales. Le sujet a été « oublié » aussi bien lors de la négociation mais aussi lors de la discussion parlementaire. Aussi étrange que cela puisse paraître, l’opposition de gauche n’a pas réclamé que les organisations « représentatives » des employeurs soient soumises aux mêmes critères que celles des salariés. Tout le monde a trouvé cela naturel.

En second lieu, il y aurait beaucoup à dire sur la conduite de cette négociation. L’un des négociateurs que nous avons interviewé a pour sa part rejeté le terme de « négociation ». Il développe que, sur la base des notes de problématique du MEDEF, chacun des participants réagissait ou faisait part de son point de vue, sans qu’il y ait véritablement délibération ou construction collective d’un projet : « Le représentant du MEDEF commentait sommairement le texte [élaboré par son organisation et adressé la veille de la réunion aux différents négociateurs]. Puis intervenait un tour de table. Chacun s’exprimait sans qu’il n’y ait aucun échange. On brodait sur une déclaration qui avait été préparée [la veille]. Au fur et à mesure, les intervenants réagissait forcément un peu à ce qu’avaient dit leurs prédécesseurs. Mais il n’y avait pas d’échange et pas de réaction du MEDEF [...]. On n’a pas vraiment discuté ensemble. [En outre] FO est sortie très vite de la négociation [...]. Une seule fois, les cinq organisations syndicales se sont réunies à part, au cours de la négociation, mais uniquement sur la question de la transparence [financière], qui a été un chantier mené à part de la négociation. La transparence, la tenue des comptes, ça ne s’est pas discuté autour de la table [...]. Quand il y a une véritable négociation, chacun avance des arguments et l’autre dit pourquoi il ne retient pas l’argument. Là, il n’y a pas eu d’échanges. Les seuls échanges c’étaient ceux des textes [notes de problématique]. On ne bougeait pas parce qu’on n’était pas convaincu par l’autre. Mais il y a eu d’assez nombreuses rencontres bilatérales [...] ». Selon ce témoignage, l’essentiel de la négociation s’est même fait - en réalité - à trois, entre MEDEF, CFDT et CGT, lors de rencontres bi- ou trilatérales.

- Une position peu commune -

Le texte d’avril 2008 mérite-t-il le nom de « position commune » ?

Cette dénomination a déjà été utilisée une fois dans le passé. En juillet 2001, 4 confédérations syndicales (sur 5) et les 3 organisations patronales adoptaient une « position commune sur les voies et moyens d’approfondissement de la négociation collective », qui allait aboutir à la loi Fillon de mai 2004, introduisant la notion de majorité pour la dénonciation d’accord. C’était la première fois qu’on parlait de « position commune », laquelle n’usurpait pas tout à fait le qualificatif puisque 7 partenaires sociaux sur 8 l’avaient endossée.

En revanche, la « position commune » d’avril 2008 n’a été signé que par 4 partenaires sociaux sur les huit. Et les deux organisations syndicales qui ont signé ce texte totalisent à elles deux 43,9 % des suffrages exprimés - soit 28,3% des inscrits - aux élections des CE (qui seront la future mesure de la représentativité) [résultats publiés par le ministère du Travail, relatif au cycle électoral 2004-2005]. Il n’y a donc pas d’accord et sa dénomination est usurpée voire trompeuse. En effet, le terme a été repris dans la presse qui a donné fort peu d’échos aux protestations des autres organisations, comme si la réforme était assise sur une base conventionnelle et majoritaire.

- Des syndicats plus forts... mais moins de syndicats -

L’émiettement du syndicalisme est souvent invoqué comme l’une des causes - sinon la cause cardinale - de la faiblesse du syndicalisme français (en termes d’effectifs) et de la désyndicalisation. Une « sur-offre » organisationnelle - parce qu’illisible - tuerait en quelque sorte la demande. A tout le moins, elle placerait les employeurs en position d’arbitres du dialogue social, appauvrissant ou faussant ce dernier. Mais, beaucoup ont dénoncé aussi un système « verrouillé », la « rente de situation » que le droit confère à cinq confédérations qu’il importe de remettre en cause, la nécessité de tenir compte des évolutions sociales et syndicales intervenues depuis les années 1960 et, singulièrement, dans les années 1990, avec l’émergence de nouveaux syndicats, tels l’UNSA et les syndicats SUD. D’où le projet de suppression du « monopole » des cinq lors du premier tour des élections professionnelles, de l’ouverture à toutes les organisations « légalement constituées » des candidatures à ces élections, d’une mesure de la représentativité qui privilégie l’audience électorale.

(JPEG)

Mais, en parallèle, beaucoup insistent sur la nécessité de réduire le nombre des organisations syndicales, de favoriser leur regroupement... « et donc [de] tuer » - selon le terme volontairement provocateur de Paul-Henri Antonmattei (2008) - certaines organisations qui n’auraient pas, ou plus, la taille critique. Cette « taille » a été estimée de façon approximative (et non argumentée) : 5 % des voix (selon CGT), 10 % (selon CFDT), 10 % des inscrits (selon le MEDEF), 12 à 15 % des inscrits (selon le rapport Attali, 2008)...

La refondation de la démocratie sociale exige donc son lot de « sacrifiés » sur l’autel du chiffre. Etonnant dilemme de la démocratie sociale ! Des organisations ont donc vocation à disparaître alors même qu’elles ont été actrices d’une histoire, qu’elles n’ont pas nécessairement démérité (si tant est que l’on puisse - ou doive - « évaluer » ce passé ou leur action présente), qu’elles ne comptent pas nécessairement beaucoup moins d’adhérents ou d’équipes militantes que les organisations « dominantes ». On ne peut que se demander si cette « idéologie de la démocratie sociale » justifie ainsi de faire table rase.

- Les critères de la représentativité... ou l’embouteillage -

L’accumulation de critères pour déterminer la « représentativité » pose également problème (et risque d’entretenir les contentieux au contraire du but recherché). On passe de 5 critères légaux (ou plutôt 4, compte tenu de la désuétude de l’un d’entre eux : l’attitude patriotique sous l’Occupation) à 7 qui sont cumulatifs (même si l’élection est privilégiée) et alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation avait ramené leur nombre à 2 : l’indépendance et l’influence.

- Interrogations sur le financement du syndicalisme -

Il y aurait beaucoup à dire sur la question des ressources du syndicalisme, qui ne font l’objet, dans le meilleur des cas, que d’une transparence très limitée et, le plus souvent, demeurent opaques, d’où des scandales récurrents, qui alimentent des pamphlets. La « position commune » et la loi « portant rénovation de la démocratie sociale » s’attaquent également à cet aspect, préconisant la certification et une publicité relative - l’une et l’autre encore à préciser (par décret) - des comptes des organisations syndicales. Cela sera-t-il suffisant ?

La question centrale est celle du périmètre des organisations astreintes à cette publicité. Les fédérations et les confédérations sont des sortes de « holdings ». L’essentiel des ressources et des dépenses sont logées, non pas dans la « maison mère », mais dans des satellites qui, dans la « position commune », ne sont pas astreints à cette publicité : centres de formation, organismes de recherche, sociétés de conseil, d’expertise, de vente de services aux CE, caisses de solidarité, associations de consommateurs, etc. Tant que la lumière ne sera pas faite sur ces « nébuleuses » qui gravitent autour des organisations syndicales, la transparence ne sera qu’un leurre. Comment avoir des renseignements sur certains de ces organismes ? Si le législateur paraît conscient de cette situation, imposant aux syndicats d’établir des « comptes consolidés » avec les « personnes morales » qu’ils contrôlent (même si celles-ci ne leur sont pas formellement affiliées), cette obligation reste assez floue et - donc - encore à préciser (par décret).

Pourquoi ne pas avoir cherché une évaluation sérieuse, à l’instar de ce qui se pratique dans les pays voisins de ce point de vue (ce qui aurait valu aussi pour la déclaration ou la comptabilité des effectifs) ? Pourquoi la question des salariés « mis à disposition » - qui constituent aujourd’hui la ressource essentielle de la plupart des organisations syndicales - était-elle laissée de côté (et n’intégrait pas ces préoccupations en matière de transparence) tant dans la « position commune » que dans la loi ? Les parlementaires ont toutefois rendu obligatoire la déclaration de ces derniers (dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire). Mais cette obligation est mise à la charge de l’employeur.

- La « logique majoritaire » appliquée aux relations professionnelles -

La CGT, la CFDT, bon nombre d’experts ou observateurs sociaux ont réclamé l’introduction d’une « logique majoritaire » dans les relations professionnelles, postulant que des organisations minoritaires signeraient - trop facilement ? - des accords défavorables aux salariés, sans donner précisément d’exemples, ni évaluer ces pratiques. S’est ainsi développée une critique (en bloc et non argumentée) du dialogue social pratiqué jusqu’alors et de ce qu’a produit la négociation collective, sous-entendant notamment une collusion possible entre certains négociateurs syndicaux minoritaires et le patronat.

Beaucoup ont également reproché au MEDEF et, singulièrement à l’UIMM, de jouer les divisions entre organisations syndicales. Mais, pour sa part, l’UIMM estimait en 2006 que le système de négociation collective avait « bien fonctionné » jusque là, soulignant le nombre important d’accords signés annuellement. Elle mentionnait en revanche l’ambiguïté de certaines organisations : « s’il est parfois difficile et même courageux de signer un accord collectif, il est facile de le critiquer sans le signer, tout en ne s’y opposant pas ». Enfin, pour l’avenir, l’organisation patronale disait ses réticences envers la notion d’accords majoritaires. Ce principe présenterait le risque d’un « blocage durable » de la négociation, d’un appauvrissement (ou d’un pur formalisme).

Autre interrogation : la réforme engagée va favoriser la décentralisation de la négociation et une inversion dans la production des normes. L’élection, et les autres critères cumulatifs de la représentativité, suffiront-ils à garantir, dans ces conditions, l’indépendance des négociateurs syndicaux ? Cela peut relever d’autant plus d’un pari que cette même réforme va accroître la dépendance financière - ou plus largement en termes de ressources - de ces négociateurs vis-à-vis de l’entreprise, étant donné, en particulier, que le système des « mis à disposition » dans le secteur privé va se trouver pleinement légitimé et, par là, encouragé, sinon généralisé. Dès lors, ne conviendrait-il pas de prévoir l’intervention possible de négociateurs extérieurs à l’entreprise et appointés par le syndicat ? On sait en effet, à travers les taux de signature des accords d’entreprise, que les syndicalistes, au niveau de l’entreprise, sont rarement en position de refuser leur signature (ou que l’utilisation de leur droit d’opposition est source d’imbroglios ou d’impasses).

- L’appréhension du syndicalisme dans sa dimension électorale n’est pas neuve -

Cette réforme n’a été précédée et ne renvoie à aucune analyse du déficit de légitimité des organisations syndicales. Elle ne s’interroge pas non plus sur les moyens ou instruments de connaissance de cette légitimité (résultats des élections professionnelles, statistique des grèves par exemple), sur leurs modes de production, qui mériteraient une discussion franche.

Cela dit, privilégier le vote et, ce faisant, une dimension plus sociologique du syndicalisme, marque-t-il véritablement une rupture ? Le syndicalisme - appréhendé à travers son audience électorale - n’a-t-il pas pris, depuis longtemps déjà, le pas sur le syndicalisme d’adhérents ou sa reconnaissance plus étroitement juridique ? De ce point de vue, la relecture de la préface de Jean-Daniel Reynaud au livre de Gérard Adam, Le pouvoir syndical, paru il y a 25 ans, est éclairante.

(JPEG)

Relevant des « taux d’adhésion » aux organisations syndicales, somme toute « modestes, mais une proportion de votants en faveur de listes syndicales « confédérées » qui est « très élevée », Jean-Daniel Reynaud écrivait en 1983 : « on peut donc avancer qu’aujourd’hui le vote sert de substitut à l’adhésion : ce sont les résultats aux élections professionnelles (comités d’entreprise, prud’hommes) qui non seulement mesurent l’audience d’un syndicat, mais sanctionnent son action et lui accordent - ou ne lui accordent pas - une légitimité (souligné par nous). Ce sont eux aussi qui, du même coup, donnent aux syndicats leurs ressources principales : du temps de délégation payé à ses représentants ».

Et de poursuivre : « Les syndicats français ont donc d’abord une assise institutionnelle. Leur pouvoir tient à la légitimité que leur confère l’élection (beaucoup plus que l’adhésion), aux ressources que leur procurent les institutions, au corps de militants formés et disciplinés que ces ressources leur permettent de constituer, à leur accès aux comités qui sont établis un peu partout pour consultation dans l’administration et le gouvernement, à leur communauté de famille avec les partis politiques de gauche. C’est cette assise institutionnelle qui leur donne leur pouvoir : pouvoir politique par excellence, dans son origine comme dans ses objets ».

Et de mentionner encore : « Une démocratie de masse [s’est substituée] à la démocratie professionnelle ». Finalement, Jean-Daniel Reynaud a tout dit - sur le sujet qui nous occupe - dès 1983...

Dès lors le diagnostic et les préconisations qui ont conduit à la « position commune » d’avril 2008 sont-ils les bons ? Cela va-t-il réellement permettre de dynamiser le syndicalisme (comme titrait Le Monde du 1er juillet 2008) ? Les faiblesses n’auraient-elles pas plutôt d’autres causes qu’un droit « obsolète » et la nécessité de s’appuyer sur l’élection, ce qui est en réalité le cas depuis longtemps. Relisons Jean-Daniel Reynaud. Autorité et pouvoir des syndicats tiennent notamment « au corps de militants formés et disciplinés », à leur « communauté de famille avec les partis de gauche », aux « ressources que leur procurent les [multiples] institutions » où ils sont implantés. N’est-ce pas du côté de la faiblesse des équipes syndicales, et donc du recrutement, des implantations effectives (que risque d’épuiser un peu plus la mise en œuvre de la « position commune ») qu’il conviendrait de regarder ? N’est-ce pas le travail syndical (ou son absence) qui est en cause ? Par ailleurs, l’institutionnalisation aurait-elle tué le syndicalisme ? C’est aussi la question des relations - certes dangereuses ou discutées - avec les partis qui est en cause. Comme on le sait, la crise du communisme est pour beaucoup dans celle du syndicalisme, spécialement à la CGT... tandis que le PS a toujours éprouvé des difficultés avec sa base ouvrière, pour le moins étriquée, et syndicale. Mais, dans les pays voisins, des modes d’interaction plus vertueux ont pu être trouvés.

Il est donc à craindre que l’élection ne régénère pas le syndicalisme, en tous les cas ne permette pas de passer à la vitesse supérieure si tel est bien l’objectif. Dans une large mesure, l’élection fonde déjà sa légitimité. Le projet risque même de l’affaiblir puisque toutes les élections ne bénéficient pas de la même considération dans la « position commune » (et la loi). Seules les élections organisées dans l’entreprise sont prises en compte. Les élections prud’homales, qui permettent également une « rencontre » avec les organisations, sont négligées... alors même que, lors de leur rénovation en 1978-1979 (loi Boulin), elles avaient été envisagées comme un canal à valoriser, sinon à privilégier, pour l’expression de la « souveraineté du peuple au travail » (Andolfatto, 1992).

Si privilégier l’élection ne change rien, puisque tel était déjà le cas - au moins depuis un quart de siècle - quels sont les véritables intérêts des promoteurs de la « position commune » ? A tout le moins, faut-il envisager des objectifs implicites mais inavoués ?

- Des objectifs implicites et non avoués -

La loi nouvelle fermera probablement définitivement la porte de la représentativité syndicale aux nouvelles organisations (a contrario de l’esprit d’ouverture qui est affiché). Il sera en effet difficile à une section de l’UNSA ou de SUD de percer dans une entreprise, sauf migration massive d’équipes syndicales issues du « club des 5 » comme on a pu le voir ponctuellement dans certains établissements aux cours des années passées (mais cette « fermeture » était sans doute bien l’un des buts recherchés) . Quant à envisager qu’elles dépassent la barre des 8 % et, à terme, 10 % aux niveaux des branches et interprofessionnel, cela paraît utopique. Au mieux, le syndicalisme sera à deux vitesses : deux ou trois organisations nationales mais une plus grande diversité à la base (ce qui pose la question de l’articulation entre ces niveaux).

Plus précisément, l’objectif du MEDEF serait-il « avant tout d’affaiblir le système [actuel] » selon un négociateur syndical ? Et ce dernier d’indiquer que la priorité de l’organisation patronale concerne « la négociation dans l’entreprise », avec pour objectif « que le chef d’entreprise négocie avec le moins de contrainte possible ». Serait-ce aussi de rendre encore plus invisible le syndicalisme ? En extrapolant une affirmation du chef de l’Etat sur « l’invisibilité de la grève », consécutivement aux réformes sociales qui sont mises en œuvre - déclaration intervenue lors d’une convention de l’UMP sur l’Europe, le 5 juillet 2008 - on pourrait envisager une telle conclusion (cf. Michel Noblecourt, Le Monde, 16 juillet 2008).

Pour ce qui la concerne, la CGT a réussi à imposer une logique majoritaire qu’elle a toujours défendue, dès lors qu’elle a accepté le principe électoral (en 1936), mais qui avait été remis en cause à la Libération, ce qui avait permis de consacrer le pluralisme syndical. Cette logique lui apparaît probablement comme une assurance pour son avenir, en même temps qu’elle légitime pleinement sa direction et la ligne de celle-ci depuis dix ans. Mais le recours à l’élection paraît aussi, pour la CGT, un moyen de discipline interne, voire de liquidation d’un passé.

La CFDT, persuadée d’être la première confédération française depuis quelques années, peut être tentée de jouer aussi cette logique majoritaire qui consacrerait son premier rôle, dans un contexte de décrispation idéologique ou de nouveau réalisme qui peut lui sembler favorable. Plus prosaïquement, il s’agit d’abord d’endiguer les départs d’adhérents et d’équipes syndicales vers SUD ou d’autres organisations, d’où l’importance attachée aux seuils et aux critères de représentativité.

Comme la présomption irréfragable de représentativité, ce nouveau droit syndical assurera une « nouvelle rente de situation » pour ces deux organisations. On pourrait forger l’expression de « syndicratie monopoliste d’Etat » qui signifie la fusion entre intérêts de groupes dominants, en association avec les pouvoirs publics. Dans le même temps, cela précarisera le statut des autres organisations, sinon rendra incertain leur devenir. Dans ces conditions, le stock de militants pourrait continuer de se réduire, ce qui ne plaide guère pour une resyndicalisation.

Cette situation favorisera-t-elle aussi une recomposition syndicale ? Le projet de fusion entre la CGC et l’UNSA, rendu public quelques jours après l’adoption de la « position commune » pourrait le laisser supposer. Mais ce projet aboutira-t-il compte tenu des cultures et des sociologies assez divergentes de ces deux organisations ? En outre, la « position commune » permet de préserver la « représentativité » d’une organisation catégorielle telle la CGC. Par contre, si la fusion avec l’UNSA aboutissait à une organisation plus interprofessionnelle, le statut de cette association pourrait devenir plus aléatoire.

Pour conclure

Première remarque : dans une étude comparée portant sur les grands pays européens, parue en 2002, Christian Dufour et Adelheid Hege montraient que la capacité d’action des représentants syndicaux ne découle pas des règles légales particulières à chaque pays, mais de la qualité et de la densité des relations quotidiennes que les représentants parviennent (ou ne parviennent pas) à établir avec les salariés qu’ils représentent.

Deuxième remarque : la transformation (partiellement) négociée de pans importants du système français de relations professionnelles, au premier semestre 2008, constitue manifestement une accélération dans une évolution plus globale qui caractérise le « modèle syndical » français depuis une trentaine d’années.

On est passé d’un modèle de la mobilisation sociale (caractérisée par des taux de syndicalisation et de conflictualité sociale relativement élevés et un répertoire d’action traditionnel, telle la fonction de défense et de recours) à un système de groupes de pression en lutte pour le partage de positions de pouvoir et de ressources diverses. On pourrait parler d’une « cartellisation » du syndicalisme selon une suggestion de Jean-Luc Parodi (Aucante, Dézé, 2008, p. 14). A l’image de ce qu’on observe dans les systèmes de partis dans les démocraties contemporaines, la notion de « cartellisation » éclaire en effet les mutations de la forme syndicale, à tout le moins en France : extinction du syndicalisme de masse, développement d’organisations autonomes par rapport à leurs anciennes bases, professionnalisation de la représentation syndicale, forte imbrication des organisations dans des institutions de toute nature qui leur procurent des ressources accrues, à la fois d’origine publique et privée, changements rapides dans les relations industrielles, favorisant la décentralisation de la négociation collective et la dérégulation...

Une question essentielle demeure que personne ne semble se poser : cette évolution sera-t-elle favorable aux salariés ?

 

Imprimer E-mail