L'expert des relations

sociales et syndicales

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Elus CSE

  • 6 au 8 février 2019
  • 3 au 5 avril 2019
  • 5 au 7 juin 2019 
  • 18 au 20 septembre 2019
  • 5 au 7 novembre 2019

(3 jours)

 

(Loi du 28 octobre 1982)

 

PUBLIC Ce stage s'adresse aux élus (titulaires ou suppléants) des comités d'entreprise.

 

OBJECTIFS - Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion ou non cohabitation des instances).

- Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT au sein du CSE.

- Disposer des savoir-faire utiles à l'organisation et au bon fonctionnement du CSE.

DATES

  • 6 au 8 février 2019
  • 3 au 5 avril 2019
  • 5 au 7 juin 2019
  • 18 au 20 septembre 2019
  • 5 au 7 novembre 2019

TARIFS 2019 1.000,- € HT + TVA 20 %  =  1.200,- € TTC

FIDELITE Bénéficiez de 15% de remise à partir du 3ème participant d’une même entreprise s’inscrivant à la même session de formation

Pour ce stage, chèque établi à l'ordre de SICOGE.

Bon de commande (si nécessaire en interne) établi au nom de :

SICOGE - 15 rue Jeanne Hachette 75015 PARIS

Stage SICOGE agréé par l'arrêté préfectoral N° 85 875 du 27.03.85

 

Toute annulation doit être notifiée par écrit et nous parvenir moins de 15 jours avant la date de début de la formation. Passé ce délai, 70 % du montant seront conservés à titre de dédommagement. Nos factures sont établies à l’issue de la formation et payables à réception, par chèque ou virement. Un report de date peut être envisagé de notre part, en réponse à un cas de force majeure (ex. accident de santé de notre intervenant, nombre insuffisant de participants), sans conséquence financière.

Paiement à réception de facture, par chèque ou virement.

 

PROGRAMME

Droit du travail et IRP

  •  Le Droit du Travail et ses articulations

Droit européen, lois et règlements, ordonnances, jurisprudence, accords de branche, convention collective, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise…

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La protection du contrat de travail et les accords d’entreprise en matière d’emploi

  •  La négociation collective
  •  La représentativité syndicale
  •  Qui pour négocier en l'absence de Délégués syndicaux ?
  •  Le référendum
  • Droits des élus

Protection sociale, protection contre le licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formation crédit d’heures…

 

Rôle et fonctionnement du CSE

  •  Attributions et missions respectives du CSE, du CSE central et des CSE d'établissements
  •  L'organisation du CSE

Membres, participants, interlocuteurs,

Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires,

Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement,

Procès-verbaux, vote,

Interlocuteurs,

Règlements intérieur,

Commissions obligatoires et facultatives,

Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet,

Co-financement des expertises.

 

Attributions économique et professionnelles

  •  Droit d'information et de consultation

La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations annuelles récurrentes :

  • les orientations stratégiques ; la situation économique et financière ; la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les informations et consultations économique en situation de crise :

  • restructuration et fusion ; droit d’alerte ; les nouveaux motifs économiques de licenciements collectifs et le P.S.E

Informations et consultations ponctuelles supprimées et celles conservées.

  •  La Base de Données économiqes et sociales (BDES)
  •  Les experts
  •  L'agenda social du comité. Quels sujets à l'ordre du jour ? Quand ? Que communiquer ?

 

La Délégation du personne au seain du CSER

  •  Rôle et attributions 

Les réclamations individuelles et collectives

L’action auprès de l’Inspecteur du Travail

Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise

L’assistance aux salariés et autres attributions

  •  Les principaux motifs de santion et de licenciement 

La cause réelle et sérieuse et les motifs personnels ou disciplinaires

La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques

Licenciement pour inaptitude

Les fautes et les sanctions

Le barème prudhommal

  •  Rupture conventionnelle (individuelle ou collective) et transaction
  •  La responsabilité de l'employeur

Le code du travail – Le code de la sécurité sociale – Le code pénal

Le mandat "santé" en CSE

  •  Obligations de l'employeur et des travailleurs
  •  Les missions miroirs du CSE en SSCT

Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d’une durée de 3 ou 5 jours à destination des représentants du personnel du CSE.

Organisme de formation agrée SSCT choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur (Sicoge est agréé depuis 1985).

Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité

  •  Les obligations

Les règles de transparence (seuils, règlement intérieur, expert-comptable ou non, trésorier…)

La distinction des budgets, les transferts entre budgets

La définition de la masse salariale*

L’approbation annuelle des comptes du CSE

Le compte-rendu détaillé de la gestion financière, les nouvelles normes : rapports d’activité et de gestion, transaction significatives, états de synthèse…

La reddition des comptes en fin de mandat

Les justificatifs. La conservation des archives

La responsabilité civile. Les assurances

Les charges sociales (relations avec l’Urssaf, ne pas être redressé)

Les impôts

  •  Les activités sociales et culturelles

Qu’est-ce qu’une ASC ?

Pour quels bénéficiaires ?

Choix, comment les répartir équitablement ?

Règles Urssaf (comment ne pas être redressé)

Suivi et évaluation

  •  Signature d'une feuille de présence et délivrance d'une attestion de fin de formation
  •  Evaluation de l'action de formation par la remise d'un questionnaire d'évaluation et de satisfaction