Les derniers épisodes de la " refondation sociale "

Echec de la négociation sur la formation professionnelle,

Les négociations sur la formation professionnelle ont échoué le 24 octobre et sont renvoyées sine die par la partie patronale,

...avec un patronat divisé (Métallurgie et Bâtiment opposés aux objectifs de la délégation), difficultés entre Medef, CGPME et UPA,

... et un front syndical réunifié contre l’inversion des normes (les organisations syndicales se sont unanimement opposées à un accord national interprofessionnel sur la formation qui ne s’imposerait qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche).

Cet accord affaiblit la position des partenaires sociaux face au gouvernement.

Il montre que la " position commune sur la négociation collective ", du 20 juillet 2001, n’est pas réellement commune sur les principes de la hiérarchie des normes en matière sociale,

Il renvoie la balle au gouvernement, quel qu’il soit, pour légiférer sur la formation professionnelle au lendemain des élections.

Le Medef suspend les négociations sur la Refondation sociale jusqu’aux élections

D’ici aux élections législatives et présidentielle, l’organisation patronale suspend les négociations sur la refondation sociale pour se consacrer à une action plus politique d’interpellation et d’argumentation en direction du gouvernement, des partis et des candidats à l’élection présidentielle. Le manifeste des 56 grands patrons contre les mesures anti-licenciement de la loi de " modernisation sociale ") récemment rendu public, même s’il n’émane pas du Medef proprement dit, illustre ce que pourra être cette action de lobbying des organisations d’employeur en période préélectorale.

Bilan de la " refondation sociale "

En positif : la refondation a occupé le terrain social pendant deux ans et trois accords plus une adresse commune aux Pouvoirs publics ont été signés.

Les partenaires sociaux ont ainsi réoccupé le devant de la scène et la bonne image du " dialogue ", au détriment du gouvernement contraint de se rabattre sur une loi impopulaire " démocratie sociale " et frappé d’une image d’acteur autoritaire refusant la concertation.

Trois accords ont été signés : (chômage et insertion des jeunes le 14/06/2000, santé au travail le 13/09/2000, retraites complémentaires le 10/02/2001).

Une " position commune " sur la négociation collective a été signée le 20/07/2001.

En négatif : moins de la moitié des thèmes de négociation prévus ont abouti à un accord, et les accords signés ne changent pas beaucoup la donne sociale.

Deux des accords étaient des accords " obligatoires " de renouvellement d’accords existant (retraites et assurance chômage) nécessaires au fonctionnement d’institutions sociales paritaires.

Et le contenu des accords ne révolutionne ni ne réforme beaucoup le social ou les relations sociales : on est loin d’une " nouvelle constitution sociale ", jusqu’ici, à l’exception de la création du PARE, qui n’est d’ailleurs plus obligatoire, la montagne a plutôt accouché d’une souris.

Conclusion :

A ce jour, l’objectif de reconquérir le terrain social, grignoté peu à peu par l’emprise de l’Etat, ne s’est guère concrétisé. Ainsi, par exemple, le projet de loi dit de " modernisation sociale " suit son cours bien que critiqué par l’ensemble des acteurs sociaux. Faute de marquer un consensus suffisant entre patronat et syndicats sur des principes clairs, la refondation sociale n’a pas été en mesure d’impulser un véritable rééquilibrage de la gestion du social au profit des partenaires sociaux.

Petit vocabulaire de la réforme sociale

« Nouvelle constitution sociale »
 Projet de refonte radicale des relations sociales en France initialement proposé fin 1999 par le Medef pour être négocié avec les organisations syndicales.

« Refondation sociale »
 Circonscription des champs de négociation sur lesquels patronat et syndicats sont convenus en début de l’année 2000 de rechercher des accords de réforme des relations sociales.

« Modernisation sociale »
 Le gouvernement, en la personne du ministre de l’Emploi du moment, Mme Aubry, a voulu également en 2000 réformer le social, par une loi (DDOS) toujours en débat au Parlement.

« Rénovation sociale »
 Le Premier ministre et le nouveau ministre de l’Emploi, Mme Guigou, engagent en juin 2001 une autre initiative de réforme du social, mais cette fois par la concertation avec les partenaires sociaux sur un certain nombre de chantiers.

« Démocratie sociale »
 L’un des trois grands chantiers de la « rénovation sociale » proposée par le gouvernement à la discussion avec les partenaires sociaux. Il doit se décomposer en trois thèmes : « les moyens des organisations syndicales et professionnelles », « l’insuffisance représentation du personnel dans les entreprises », « la place des salariés dans les processus de décision économique ».

Les résultats de la refondation sociale fin 2001

1 ’ Retraite complémentaire : accord du 10 février 2001

2- Chômage ’ insertion des jeunes : accord du 14 juin 2000

3 ’ Santé au travail : accord du 13 septembre 2000

4 ’ Négociation collective : position commune du 20 juillet 2001

5 ’ Protection sociale assurance maladie : négociation finalement refusée par les syndicats prestations familiales : chantier encore à venir

6 ’ Encadrement : chantier encore à venir

7 ’ Egalité professionnelle : chantier encore à venir

8 ’ Formation professionnelle : échec pour l’instant