Elections professionnelles : le big-bang de la loi du 20 août 2008

La loi du 20 août 2008 modifiant les règles de la représentativité entre dans les entreprises. Les élections professionnelles demandent à être suivies avec attention. Loin d'assister à une clarification du paysage syndical, nous observons un « big-bang » dont les effets ne sont pas encore tous mesurés.

De nombreuses élections professionnelles ont marqué la dernière période. Les commentaires se sont souvent focalisés sur l’élimination de certaines organisations du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, des nouvelles règles de représentativité syndicale : il faut désormais obtenir 10 % des suffrages exprimés pour obtenir cette représentativité dans l’entreprise et pouvoir désigner un délégué syndical qui pourra participer à la négociation collective (loi du 20 août 2008). En revanche, les évolutions des différentes audiences n’ont guère été commentées.

- Nouvelle donne à la SNCF -

Lors des dernières élections à la SNCF, par exemple, ce sont les organisations dites catégorielles qui progressent le plus, d’abord l’UNSA et secondairement SUD, soit deux cultures syndicales et professionnelles qui s’opposent en beaucoup de points. Entre ces extrêmes, la CGT conserve une solide majorité relative mais voit son audience s’éroder. La CFDT (malgré son alliance circonstancielle avec la FGAAC, le syndicat catégoriel des conducteurs de locomotives) et la CFTC enregistrent un recul sévère. Enfin, FO et la CGC - qui ont fait également liste commune - progressent assez sensiblement dans le collège « exécution » Mais insuffisamment pour passer au niveau national la barre des 10 % et conserver leur représentativité à ce niveau.

SNCF (élections aux CE / 26 mars 2009 / résultats tous collèges)

[résultats publiés par Le Monde et par SUD en mars 2009]

20062009ÉvolutionEn % (1)En % (1)indice 100 en 2006Abstention22,926,6116CGT40,139,398CFDT-FGAAC14,611,679FO-CGC7,68,0105CFTC8,15,467SUD15,017,7118UNSA14,518,1125

(1) En % des inscrits pour l’abstention ; en % des suffrages exprimés pour les audiences syndicales.

SNCF (élections aux CE / 26 mars 2009 / résultats par collèges)

[résultats publiés par SUD en mars 2009]

ExécutionMaîtriseCadreEn % (1)indice 100 en 2006En % (1)indice 100 en 2006En % (1)indice 100 en 2006Abstention29,912221,511723,8100CGT45,09740,510420,1106CFDT-FGAAC10,37511,38215,882FO-CGC9,61176,6995,579CFTC4,7655,9656,463SUD23,512115,11254,4129UNSA6,813020,610647,8116

(1) En % des inscrits pour l’abstention ; en % des suffrages exprimés pour les audiences syndicales.

Contrairement à des commentaires trop rapidement unanimes, la loi nouvelle sur la représentativité ne simplifie pas nécessairement le paysage syndical, ni la tâche des DRH qui ont désormais face à eux des interlocuteurs au statut varié mais pas forcément moins nombreux.

Ainsi, la SNCF étant organisée en différentes régions et directions nationales, désignant chacune un comité d’établissement (au total : 27 CE), FO, la CGC et la CFTC, qui perdent leur représentativité nationale, conservent cette même représentativité au sein d’un certain nombre d’établissements (voir le tableau ci-dessous). A contrario, la FGAAC et la CFDT, qui demeurent des interlocuteurs nationaux, perdent leur représentativité au sein de 12 établissements sur 27 (ce qui conduit à se demander au passage si certaines organisations - qui ont voulu et soutenu cette réforme - avaient bien anticipé ce type de résultats, souvent source, en interne, d’interrogations voire d’amertume).

On ajoutera que les recalés - à quelque niveau que ce soit - conservent tout de même un rôle d’interlocuteur social à travers la nouvelle fonction de représentant de la section syndicale. Ce RSS a un rôle assez comparable à celui du délégué syndical mais ne participe pas à la négociation collective.

- Conflits entre syndicats -

Enfin, il existe désormais deux types d’organisations représentatives : celles qui ont obtenu plus de 30 % des voix aux élections professionnelles et peuvent donc signer - seules - un accord et les autres, qui n’ont pas atteint cette audience, et dont le pouvoir est plus limité. Face à elles, les directeurs du personnel ont désormais des interlocuteurs sociaux de différentes espèces, c’est-à-dire disposant de mandat juridique plus ou moins étendu. Cette situation peut même s’apparenter à un vrai casse-tête. Autrement dit, il s’agit bien d’un big bang, d’un éclatement, d’un émiettement... et pas nécessairement d’une simplification-clarification du paysage syndical.

A la SNCF, ces dernières semaines, on assiste même un véritable conflit ouvert entre les diverses organisations syndicales, aux antipodes de l’unité de façade que cherchent à construire les confédérations face au gouvernement et, naturellement, de l’unité indispensable pour relancer la syndicalisation, si tel est bien l’objectif ou la priorité que beaucoup claironnent.

Pourquoi cette guerilla ? Les organisations représentatives au niveau national veulent éliminer définitivement (en particulier de toute fonction-clé au sein des CE ou des CHS-CT) leurs homologues qui n’ont obtenu cette représentativité qu’au niveau de certains établissements. Ainsi, les quatre « qualifiées » - la CGT, SUD, l’UNSA et la CFDT alliée à la FGAAC - viennent de décider, à travers un « accord de gestion », de porter à 20% des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour accéder à ces fonctions, soit le double du seuil légal pour accéder à la représentativité... La mesure vise à éliminer localement FO, la CGC et la CFTC, laquelle vient de dénoncer une décision anti-démocratique du « gang des quatre »... Tant d’antagonisme laisse interdite la direction de l’entreprise.

L’application des nouvelles règles de représentativité syndicale à la SNCF

CGTUNSASUDCFDT-FGAACFO-CGCCFTCReprésentativité syndicale au niveau de l’entrepriseouiouiouiouinonnonReprésentativité syndicale au niveau des 27 CE27 / 2727 / 2722 / 2715 / 277 / 275 / 27Majorité qualifiée pour signer (seul) des accords22 / 270 / 272 / 270 / 270 / 270 / 27

- Menace de grèves à Air France -

A Air France, le Syndicat national des pilotes de ligne menace de grèves tous les week ends de l’été si la loi sur la représentativité n’est pas amendée. Il souhaite que le représentativité des organisations de pilotes ne soit pas appréciée au niveau de l’entreprise mais du collège spécifique dans lequel elles sont implantées (comme ce que permet déjà la loi pour la CGC et pour les organisations de journalistes). Ce que les cadres de la CGC et les journalistes ont obtenu, pourquoi les pilotes ne l’obtiendraient-ils pas en effet ? Bien des catégories, relativement fermées ou professionnels qualifiés, pourraient également s’engouffrer dans la brèche que les parlementaires ont eux même ouvert.

Dès l’été dernier, le SNPL a donc commencé par déployer un lobbying actif auprès des parlementaires dans l’espoir d’infléchir la loi. Une fenêtre d’opportunité s’est présentée lors de la discussion, d’abord au Sénat, en mars dernier, du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation du transport ferroviaire et portant aussi diverses dispositions relatives aux transports. Les pilotes ont convaincu alors une poignée de sénateurs du petit groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), de centre-gauche, de déposer un amendement qui leur serait favorable.

Selon ces sénateurs, cet amendement « propose la création d’un collège spécial constitué par les personnels navigants techniques pour les élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transports et de travail aériens dès lors que cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25 [personnes] ». Le seuil des 10 % des suffrages exprimés pour obtenir la représentativité serait apprécié dans ce collège (voir encadré). La signature d’un accord d’entreprise (voire de branche) serait également validée pour une organisation atteignant 30 % d’audience toujours dans ce même collège.

La commission des affaires économiques du Sénat mais aussi le Gouvernement se sont - officiellement - ralliés à cet amendement. Ce ralliement était-il sincère (pour éviter un conflit potentiel sur une question jugée étroitement juridique au sein du groupe Air France-KLM) ou s’agissait-il d’un double jeu ? Le fait est que l’amendement a été rejeté bien qu’aucun sénateur UMP ne soit monté au créneau contre lui. Ce sont les centristes, le PS et le PCF qui - officiellement - ont appelé à rejeter l’amendement. Pour les centristes, la mesure n’avait donné lieu à aucune consultation sérieuse des personnels et des syndicats. Le PCF et, plus encore, le PS ont souligné plus directement la contradiction avec la loi sur la « démocratie sociale » d’août 2008 (qui introduit de nouvelles règles de représentativité syndicale). Michel Teston, sénateur socialiste, qui est intervenu sur le sujet, s’en faisait même l’avocat en soulignant que celle-ci ne prévoyait aucunement un système de « représentativité par métier ».

S’estimant lâchés par les sénateurs et le gouvernement, les pilotes d’Air France vont poursuivre leur lobbying auprès des députés qui doivent se prononcer prochainement sur le même projet de loi... ferroviaire. En menaçant de grèves, les pilotes cherchent à accentuer la pression. Mais ils ont encore du temps puisque les prochaines élections à Air France n’interviendront pas avant 2011.

Amendement n° 67 bis (article additionnel au projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires) [présenté par 9 sénateurs RDSE, soutenu par la commission des affaires économiques du Sénat et par le Gouvernement, mais rejeté par les sénateurs lors de la séance du 9 mars 2009](...) Art. L. 423-9. [du code de l’aviation civile] - Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique [minimum : 25 personnes], est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège. Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l’égard du personnel navigant technique, les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques, ou bien les conditions prévues à l’article L. 2122-6 du code du travail. Art. L 423-10. - Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l’accord ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants. La représentativité des syndicats du personnel navigant technique sera déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège. Pour participer à la négociation et signer un accord intercatégoriel, les syndicats reconnus représentatifs au sens de l’article L. 423-9 du code de l’aviation civile devront avoir recueilli au moins 4 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des collèges au 1er tour des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel. (...)

- Dans la fonction publique -

L’application de ces nouvelles règles de représentativité syndicale a masqué ces derniers moins les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique. Or, fin 2008, quelque 2 millions d’enseignants et de fonctionnaires des collectivités locales ont désigné leurs représentants syndicaux.

Les élections au sein de la fonction publique territoriale ont lieu tous les 6 ans selon une chronologie qui colle à celle des élections municipales. Les résultats n’ont guère été commentés, ni même diffusés. On retiendra que les confédérations classiques, hormis la CGT, reculent assez fortement. L’UNSA enregistre également un mécompte. Par contre les organisations purement catégorielles gagnent des voix. L’abstention progresse aussi (comme d’ailleurs à la SNCF).

Fonction publique territoriale (élections aux CAP, 6 nov. et 11 déc. 2008 / résultats tous collèges)

[résultats publiés par le ministère de l’Intérieur en mars 2009]

20012008ÉvolutionEn % (1)En % (1)indice 100 en 2006Abstention33,839,1116CGT31,632,8104CFDT26,321,682FO21,218,688UNSA9,65,759CFTC6,15,184CGC1,21,2100Autres (2)4,115,0366

(1) En % des inscrits pour l’abstention ; en % des suffrages exprimés pour les audiences syndicales. (2) Les principaux « autres » syndicats ont réalisé en 2009 : FA-FPT (6,6 % des suff. exp.), SUD (3,1 %), FSU (3,0 %).

En décembre 2008, les professeurs des écoles, collèges et lycées ont désigné également leurs représentants syndicaux au sein des commissions administratives paritaires de l’Education nationale. L’abstention, en forte progression en 2005 (après les déceptions qui avaient suivi les grèves de 2003 sur les retraites), recule légèrement. Mais plus d’un tiers des enseignants n’ont pas participé au vote ! Là encore, la CGT résiste bien et gagne même des voix (mais son audience au sein de l’Education nationale demeure assez symbolique). La FSU demeure largement en tête et stabilise son audience. L’UNSA (ex-FEN) maintient également son influence, mais loin derrière la FSU (et, principalement, dans l’enseignement primaire). Les autres confédérations voient leur audience s’éroder faiblement.

Éducation Nationale (élections aux CAP / 2 déc. 2008 / résultats 1er et 2ème degrés) [résultats publiés par le ministère de l’Education nationale en déc. 2008]

20052008ÉvolutionEn % (1)En % (1)indice 100 en 2005Abstention38,636,294FSU46,646,7100UNSA14,614,7101CFDT9,38,996FO7,06,897SUD5,46,0111CSEN5,95,695CGT3,94,3110EIL3,22,991FAEN1,61,488CFTC1,00,990CGC1,00,880Autres0,61,0167

(1) En % des inscrits pour l’abstention ; en % des suffrages exprimés pour les audiences syndicales.

A travers ces quelques exemples, il apparaît que la CGT consolide généralement ses positions, tout comme les organisations catégorielles, voire radicales, fortement implantées dans leur secteur respectif. En revanche, les autres confédérations connaissent des difficultés. Les électeurs privilégieraient donc les organisations qui ont la notoriété la plus forte ou sont le plus solidement implantées. Toutefois, les évolutions demeurent lentes. Aucun bouleversement n’est perceptible dans les choix syndicaux des salariés (l’abstention tendrait même à progresser).

Par ailleurs, la syndicalisation n’évoluerait guère si l’on en croit les derniers chiffres publiés par la CGT ou la CFDT. A quelques mois de son congrès confédéral de Nantes, la CGT continue à revendiquer 700 000 adhérents (comme lors de son dernier congrès, en 2006). Enfin, la CFDT vient d’annoncer que ses effectifs avaient très légèrement progressé (moins de 1 %) en 2008... De ce côté aussi, la « démocratie sociale » demeure manifestement un défi.