Pendant la crise COVID, la négociation collective continue

La crise sanitaire de la COVID-19 depuis début 2020 n’a pas eu pour effet un confinement du dialogue social. Bien au contraire, le dialogue social a joué un rôle important dans la gestion de la crise.

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Jadis et naguère encore champion toutes catégories de la grève, notre pays laisse s’installer de plus en plus la négociation et la signature d’accords collectifs comme un moyen puissant de trouver des compromis durables aux intérêts qui s’opposent dans le monde du travail et comme une forme apaisée et efficace de la régulation sociale.

La crise sanitaire de la covid-19 depuis début 2020 aurait pu se traduire par une sorte de congélation de la négociation collective, de confinement du dialogue social.

Il n’en a rien été.

Les trois niveaux de la négociation collective en 2020 indiquent des résultats significatifs :

• au niveau national interprofessionnel, niveau désormais modeste de la négociation collective (le temps est loin des années fortes des Trente Glorieuses des décennies 1950, 1960 et 1970), 9 accords ont été signés (en 2019, on en comptait 11). Deux d’entre eux sont majeurs : celui du 20 novembre 2020 sur le télétravail et celui du 20 décembre 2020 sur la santé au travail. L’accord sur la santé au travail vient d’être transposé dans la loi par la loi du 2 août 2021. Cette transposition a été le fait d’une proposition de loi (origine = une initiative parlementaire) et non pas d’un projet de loi (initiative gouvernementale). Les mesures de la loi prendront effet le 31 mars 2022, un peu plus tard pour certaines d’entre elles.

• les accords de branche sont certes en baisse : 950 accords signés en 2020 contre 1227 en 2019. Mais ils restent en nombre proche des années antérieures (autour de 1000). Le « Bilan de la négociation collective 2020 » publié en juillet 2021 par le ministère du travail explique : « Ce recul s’explique en grande partie par l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de négociation. Certains partenaires sociaux, faute de pouvoir se réunir en présentiel, ont en effet suspendu leurs négociations ».

• les accords d’entreprise signés en 2020 ont été au nombre de 96 520, soit une baisse de 7% par rapport à 2019 (103 700 textes). Là encore, la capacité à négocier et à signer se confirme, malgré les difficultés à se réunir et à échanger. Dans le « Bilan de la négociation collective 2020 », Pierre Ramain, directeur général du travail, commente : « Signe qu’urgence et contestation ne sont pas incompatibles, une vingtaine d’accords de branche et près de 6 000 accords d’entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences de la crise sanitaire avaient déjà été conclus au 15 juin 2020 », alors même qu’un confinement quasi-généralisé du pays avait été imposé du 16 mars au 11 mai.

On trouvera ci-après quelques données significatives de ce bilan ministériel de 478 pages, qui constitue une lecture utile pour les acteurs de la négociation sociale en France et dans les entreprises.

1 - La négociation nationale interprofessionnelle -

• 9 accords signés en 2020.

• Deux accords majeurs :

  • ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail

  • ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail

2 - La négociation de branche -

• 950 accords signés en 2020

• Les principaux thèmes abordés par les avenants et accords signés :

  • salaires : 279

  • formation professionnelle / apprentissage : 180

  • égalité professionnelle : 174

  • retraite complémentaire et prévoyance : 128

  • temps de travail : 108 (en nette progression : 39 en 2019)

  • système et relèvement de primes : 103

  • contrat de travail : 76

  • congés : 64

  • droit syndical : 34

  • conditions de travail, hygiène et sécurité : 27 (18 en 2019).

De façon très constante, le taux de signature des accords par les organisations syndicales reste significatif. La CFDT signe le plus d’accords (86,5% en 2020) et de plus en plus (84,2% en 2019). La CGT signe le moins d’accords (37,3%) et moins qu’en 2019 (où elle en avait signé 40,5%) mais plus cependant que dans les années précédentes. La CFE-CGC signe un peu plus en 2020 (60,1%) qu’en 2019 (59,1%) sans pour autant retrouver la pratique des années antérieures (entre 65 et 75%). Force ouvrière et la CFTC ont un taux de signature en baisse significative depuis trois années.

3 - La négociation d’entreprise -

• 96 520 accords signés en 2020

• Les principaux thèmes abordés :

  • participation, intéressement, épargne salariale : 45%

  • temps de travail : 24%

  • salaires, primes, classifications : 20%

  • conditions de travail : 5%

  • emploi : 4%

• 40,1% des accords sont conclus par des délégués syndicaux (45,9% en 2019), 9,1% par des élus ou salariés mandatés (2,7% en 2019), 84% par des élus non mandatés (10,6% en 2019). Les textes approuvés par les salariés à la majorité des deux-tiers grandit : 24,1% en 2020, contre 21,6% en 2019.

Là où elles sont présentes, les organisations syndicales signent un très grand nombre d’accords : plus de 90% pour la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Force ouvrière et (pour la première fois en 2020) l’UNSA (90,2% contre 88% en 2019). La CGT signe à 84,5% des cas, comme les années antérieures. L’Union syndicale Solidaires – SUD pratique un peu plus la signature d’accords d’entreprise (73,6% en 2020 contre 72% en 2019, 70% en 2018, 69% en 2017).

Source : ministère du Travail : DARES (accords d’entreprise) Calcul : on rapporte pour chaque organisation syndicale, le nombre d’accords ou avenants qu’elle a signés au nombre d’accords ou avenants conclus dans les entreprises où elle est présente. On fait l’hypothèse que lorsqu’une organisation est présente dans l’entreprise via un délégué syndical, elle participe à toutes les négociations collectives qui y sont menées. Lecture : en 2020, la CGT a signé 84,5% des accords collectifs ou avenants conclus dans les entités où elle est représentée par un délégué syndical.

Le Bilan 2021 du ministère du travail sur la négociation collective en 2020 est consultable : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bnc_2020_-_edition_2021_06.07.21.pdf

Les accords d’entreprise liés à la crise sanitaire en 2020

Une publication du ministère du travail (DARES-FOCUS, septembre 2021) vient d’indiquer, chiffres à l’appui, le nombre significatif d’accords d’entreprise signés pendant la crise COVID-19 de 2020 et les périodes de confinement.

Sans grande surprise, le temps de travail et les salaires occupent plus des trois-quarts de ces accords.

Ainsi, en 2020, 10 760 textes conclus au niveau entreprise, dont 76% d’accords et avenants, sont relatifs à la crise sanitaire liée au COVID-19. Cela représente 13,5% des textes enregistrés entre mars et décembre 2020. Un tiers de ces textes sont conclus par des entreprises employant moins de 50 salariés. La part de décisions unilatérales de l’employeur est plus importante que pour les textes non liés à la crise. Parmi les accords et avenants, la proportion de ceux qui sont approuvés à la majorité des deux-tiers des salariés est plus faible. Le temps de travail est abordé dans plus de la moitié des accords, avec une grande majorité consacrée à la fixation des congés. Le thème salarial concerne un texte sur cinq.

Pendant la crise, le travail continue