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Dans le cadre des négociations sur la refondation sociale, le chantier de la formation professionnelle avance. Quelles sont les positions des négociateurs ? Quels sont les enjeux ?
Pourquoi réformer la formation professionnelle continue ?
30 ans après la loi de 1971 sur la formation continue et l’instauration d’une obligation légale de financement de la formation, 1 salarié sur 4 seulement y accède, alors que les entreprises y consacrent 3,2% de la masse salariale (allant ainsi au-delà des obligations légales qui prévoient actuellement 0,9% pour le plan de formation et 0,2% pour le congé individuel de formation) ;
aujourd’hui la formation ne profite pas suffisamment aux moins qualifiés et ne permet pas, de ce fait, de faire face aux pénuries de main-d’oeuvre. 17% seulement d’ouvriers ont accès à une formation contre 49% des cadres et 51% des techniciens ;
faute de plan de formation, les cotisations de 30% des entreprises se retrouvent dans les caisses de l’État.
Le calendrier des négociation
la première réunion s’est tenue le 20 décembre 2000 ;
la deuxième, le 26 janvier 2001, à caractère technique, a permis aux partenaires sociaux d’examiner un projet de bilan du dispositif actuel ;
les partenaires sociaux se sont fixés le terme du 18 juillet 2001 pour parvenir à un accord.
Les enjeux de la négociation
résoudre le paradoxe français d’une pénurie de personnel dans certaines professions alors que nous avons 2.164.000 chômeurs : faire profiter la formation aux moins qualifiés ;
faire face au vieillissement et à la diminution de la population active dus à la baisse de la démographie ;
relever le niveau de compétitivité des entreprises françaises grâce à une performance accrue des salariés ;
financièrement, la formation représente également un enjeu important : en 1998 la dépense de formation professionnelle s’est élevée à 142,7 milliards de francs dans notre pays, en augmentation de 1,9% par rapport à l’année précédente (étude de la Dares de novembre 2000). Et cette dépense a pratiquement doublé depuis 1987.
Objectifs des organisations patronales
Côté patronal, il a été difficile d’arrêter des positions qui satisfassent à la fois les différentes branches professionnelles, la CGPME et la fédération patronale des organismes de formation. La délégation patronale s’est finalement accordée sur les principes qui suivent :
promouvoir un effort conjoint des entreprises et des salariés pour maintenir dans la durée "l’employabilité" des salariés. Le système de la formation continue doit permettre à chaque salarié, à chaque entreprise et à chaque jeune d’assumer sa part de responsabilité.
responsabiliser et accompagner le salarié dans le développement de sa qualification.
création d’un compte-épargne formation alimenté par le salarié, l’entreprise et par l’Etat.
créer un véritable co-investissement au travers de ce compte-épargne temps, de la formation hors du temps de travail et de la création de fonds participatifs mis en place par des accords.
une idée force des organisations patronales s’agissant du co-investissement : placer les formations qualifiantes hors du temps de travail et hors du contingent d’heures supplémentaires.
accroître l’effort de formation des entreprises. La CGPME serait d’accord pour le doublement de l’effort de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés (actuellement de 0,15% de la masse salariale).
développer une logique d’investissement formation, en permettant notamment à l’entreprise d’inscrire en annexe de son bilan ses dépenses de formation et de bénéficier des avantages fiscaux qui pourraient en résulter.
en ce qui concerne les dispositifs de formation alternée pour les jeunes, mettre en place un "sas" de professionnalisation" pour tous à l’issue de leur formation initiale.
Objectifs de la CFDT
faire émerger une "nouvelle garantie" pour les salariés, celle de la formation, dans la ligne de ce que le Parti socialiste appelle "une assurance formation", voire avec davantage de lyrisme "la Sécurité sociale du XXIe siècle".
instaurer un droit à la formation du salarié, matérialisé par un "passeport" transférable d’une entreprise à l’autre et d’un statut à l’autre (salarié, demandeur d’emploi, intérimaire...).
élargir l’accès des salariés à la formation.
redonner du poids politique aux instances chargées de piloter la formation (interprofessionnel, branches, régions, entreprises).
réaliser un état des lieux de la formation des jeunes.
niveau des branches professionnelles négocier des plans d’insertion, de formation et d’embauche des jeunes.
opposée en cela au Medef, la CFDT ne veut pas entendre parler de récupérer des heures pour la formation sur la réduction du temps de travail.
elle veut aussi mettre un frein à cette individualisation de la formation sous-jacente à la forme de co-investissement proposée par les organisations patronales. Elle souhaite un accord cadre qui fixe des garanties collectives.
pour la validation des acquis professionnels, la CFDT préconise un nouveau dispositif qui s’appuie sur une évaluation en situation de travail plutôt que sur un examen de type scolaire.
Objectifs de la CFE-CGC
créer un droit individuel à la formation attaché au citoyen, ouvert dès la fin de la formation initiale. Il pourrait être utilisé pour élaborer son projet professionnel ou de formation, valider ses acquis de l’expérience et se former
clarifier la responsabilité réciproque de l’employeur et du salarié vis-à-vis de la formation professionnelle : la décision unilatérale de l’employeur doit entraîner la formation pendant le temps de travail effectif ; en cas d’intérêt partagé, le co-investissement est envisageable, à condition d’être encadré par un accord national interprofessionnel.
remise à plat des dispositifs de formation des jeunes. Des discussions avec les pouvoirs publics doivent être ouvertes pour améliorer l’accès à l’emploi des jeunes issus de la formation initiale.
Objectifs de FO
instaurer "un nouveau droit", le droit individuel à la formation pour les salariés, un droit qui n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité.
le contrat de qualification doit rester destiné aux publics en difficulté.
opposition au co-investissement.
Objectifs de la CGT
priorité doit aller au développement du plan de formation en entreprise.
le droit individuel à la formation doit s’incarner à travers un congé individuel de formation revu et corrigé et abondé par des fonds publics.
le temps de formation est du temps de travail. Il doit donc être considéré et rémunéré comme tel.
Objectifs de la CFTC
créer un droit individuel à la formation.
réticence au co-investissement.
Les points d’accord des partenaires sociaux
patronat et syndicats sont d’accord sur les enjeux,
consensus sur le système de collecte et ses structures qui permet la mutualisation des fonds et leur redistribution vers les PME ; au sein même du Medef, l’idée de supprimer l’obligation légale de financement, un moment évoquée, a été écartée.
accord possible également sur la validation des acquis professionnels (VAP), par ailleurs incluse dans le projet de loi de modernisation sociale.
concevoir et faire valoir un système de validation des acquis professionnels qui soit reconnu à égalité avec celui de la formation initiale.
contrer les velléités de mainmise de l’Education nationale sur le futur système de validation des acquis.
commencer la négociation en dressant un bilan, une expertise économique, juridique et technique du système actuel de formation professionnelle.
Les enjeux de cette négociation pour l’entreprise
co-investissement ou non. Face aux restrictions apportées par la 2e loi Aubry. Dépasser le clivage actuel entre entreprises dotées d’un accord Aubry I et les entreprises intégralement soumises à Aubry II.
un droit individuel du salarié transférable d’une entreprise à l’autre (modification des conditions actuelles d’ancienneté dans l’entreprise pour le CIF ; quelles possibilités de différer une demande de départ en formation en cas de gêne pour l’entreprise ).
rôle des partenaires sociaux par rapport à la formation, information ou consultation du CE, information des DS ou négociation avec les syndicats, déplacement possible de la frontière stratégique actuelle d’implication des représentants du personnel entre CIF et Plan de formation en cas de co-investissement (et hors de l’entreprise d’implication des syndicats dans la gestion de quels fonds de formation ?)
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