Le dialogue social aux Pays-Bas

Confiance entre partenaires sociaux et recherche d'un consensus : aux Pays-Bas, le dialogue social affiche ses spécificités, plus proches, somme toute des autres pays européens que de la France. La synthèse réalisée par Gérard Larcher, ministre du travail, à l'occasion d'un récent voyage à La Haye, le montre.

Les systèmes de dialogue social néerlandais, mis pour l’essentiel en place au lendemain de la guerre, a connu des hauts et des bas, avant d’être relancé par l’accord dit de Vassenaar en 1982, date historique de la période récente. Le principe qui est au cœur du dialogue social est celui de la confiance entre partenaires en vue de la recherche d’un consensus. Cette confiance ne signifie pas que les vues des uns et des autres soient nécessairement proches mais elle repose sur l’idée qu’il y a plus à gagner pour les parties à trouver un terrain d’accord et à le proposer aux pouvoirs publics qu’à afficher leurs divergences.

Les structures du dialogue social

Il existe deux structures principales de discussion impliquant les partenaires sociaux et avec lesquelles le gouvernement est en relation : la Fondation du travail qui est le lieu de la concertation et le Conseil économique et social dont il reçoit des avis.

La Fondation du travailest un organisme de droit privé à structure strictement paritaire. Elle est compétente pour certaines questions liées directement aux relations du travail (conditions de travail...).

Au sein de la Fondation du travail, les partenaires sociaux concluent des accords, constitués en fait de recommandations susceptibles d’être déclinées directement dans les accords « décentralisés » (de branche ou d’entreprise).

Le SER(conseil économique et social néerlandais) est un organisme de droit public à financement privé sous forme de structure tripartite, composée de trois collèges : 33 membres au total dont 11 pour le patronat, 11 pour les syndicats, et 11 experts nommés par le gouvernement (la Couronne). Il dispose de 120 collaborateurs. Il est financé par les entreprises, avec un budget annuel de 15 millions d’euros.

Il peut être consulté sur tous les projets gouvernementaux dans le champ social. En pratique, ce sont les projets d’importance majeure qui lui sont soumis.

Il dispose également d’une capacité d’auto-saisine, peu utilisée en pratique.

Il rend une dizaine d’avis par an.

Il dispose d’un délai variable pour rendre ses avis : de l’ordre d’un an, parfois davantage (18 mois) pour des sujets particulièrement sensibles. C’est le SER qui, le cas échéant, sollicite un délai supplémentaire, lequel est généralement accordé. Pendant ce temps-là, le gouvernement s’interdit d’intervenir sur ce sujet. La durée de préparation des avis est un point qui fait discussion aux Pays-Bas car le temps politique y est comme partout plus bref. Mais, le consensus est que le temps passé à la préparation de l’avis est en règle générale regagné pour faire comprendre et appliquer la réforme. Il permet notamment aux organisations professionnelles de faire de la pédagogie auprès de leurs adhérents.

Le SER parvient dans la plupart des cas (8 cas sur 10) à des avis unanimes. Les différents observateurs ont insisté sur le fait que seuls les avis unanimes présentaient un poids politique suffisant pour pouvoir peser sur le gouvernement. Les personnalités rencontrées ont toutes estimé que le dernier mot revenait toujours au politique, les institutions sociales ne pouvant être supérieures aux institutions de la démocratie issues de l’élection (parlement ; gouvernement). La mise en œuvre de ces avis ne constitue donc qu’une faculté : le gouvernement est libre de suivre ou non ces avis, de même que le Parlement est entièrement souverain pour voter la législation. Pour autant, la pratique donne une grande force à ces avis unanimes, de sorte que dans la quasi-totalité des cas (9 cas sur 10), ils sont mis en œuvre sans aucune modification.

Recherche du consensus

C’est un effet du consensus historique sur la méthode de réforme (ce système existe depuis cinquante ans environ), mais aussi de l’implication des différents acteurs en faveur des conclusions trouvées : partenaires sociaux d’une part, mais aussi les experts.

Dans les rares cas où l’avis n’est pas suivi, il est d’usage que le gouvernement fasse une présentation détaillée de son projet devant le SER pour expliquer les raisons qui l’ont conduit à retenir une autre solution que celle préconisée par l’institution. Ainsi, un avis unanime n’a pas été suivi : celui rendu sur la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres à compter du 1er mai 2006. Le Parlement a eu une attitude plus restrictive que celle préconisée par le SER.

Parmi les sujets ayant fait l’objet d’avis et de transposition, on peut noter la suppression progressive des préretraites et la réforme globale de l’inaptitude (qui représentait en réalité un mode de traitement du chômage). Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours sur les modalités de rupture du contrat de travail, sujet auquel s’ajoutent ceux de la formation et du reclassement.

Généralement, l’avis demandé l’est dans des termes suffisamment généraux pour permettre une grande latitude dans les discussions entre partenaires sociaux et experts pour aboutir à un compromis d’ensemble (« compromis élargi »).

L’agenda de réforme

Une autre spécificité du système néerlandais de débat social réside dans la présentation, à intervalles réguliers, d’un agenda de réforme.

Celle-ci s’effectue deux fois par an, devant la Fondation : à l’automne à titre principal, avec un point d’étape au printemps. L’agenda est présenté par le gouvernement, mais dans les faits il résulte de discussions formelles et informelles avec les partenaires sociaux et fait l’objet d’un consensus.

Cet agenda détermine notamment le calendrier des avis qui sont ensuite sollicités auprès du SER.

A lire :« Espagne : comment s’organise le dialogue social ? » Les Etudes sociales et syndicales, 15 décembre 2006